CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Dernière mise à jour : le 01/01/2018

 

1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la société MMR de services en ligne (« Prestations ») via le site Internet : www.louerunpalais.com (« Site »).

Les présentes conditions générales sont complétées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres aux prestations fournies en dehors du site.

Le Site a pour but, notamment mais pas seulement, la mise en relation entre internautes désireux d’organiser un événement (« Organisateurs d’événements ») et toutes personnes physique ou morale (« Annonceurs ») proposant la location d’espaces événement (« Espaces - événements »).

Organisateurs d’événements et Annonceurs étant indistinctement désignés ci-après le(les) « Utilisateur(s) ».

 

2. QUI SOMMES-NOUS ?

MMR est une société par action simplifiée, au capital de 1000 euros, domiciliée au 118 -130 Avenue Jean Jaurès 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 942 484 (ci-après dénommée « MMR »).

3. CONTACT – SERVICES UTILISATEURS

Pour toute question ou réclamation relative au Site, vous pouvez joindre MMR aux coordonnées suivantes :

  • par courrier : 
    MMR 
    118 Avenue Jean Jaurès 
    75019 Paris 

  • par téléphone : 09.73.73.77.68

  • par le formulaire de contact du présent site

 

4. LES PRESTATIONS 

4.1 Prestations proposées aux Organisateurs d’événements

Le Site propose aux Organisateurs d’événements les Prestations suivantes :

  • la consultation de fiches détaillant les caractéristiques et les modalités de location des Espaces événements,

  • la consultation de photographies, plans, documents techniques et autres supports publicitaires relatifs aux Espaces d’événements,

  • la possibilité de demander un devis en vue de la réservation des Espaces - événements pour l’organisation d’un événement,

  • la possibilité de confier à MMR une recherche personnalisée

 

4.2 Prestations proposées aux Annonceurs souhaitant louer un Espace événement

Le Site propose aux Annonceurs les Prestations suivantes :

  • la mise en ligne sur le site www.louerunpalais.com permettant la réservation des Espaces événements.

 

 

5. COMMENT ÇA MARCHE ?

5.1 Vous souhaitez proposer un Espace événement à la location ?

5.1.1 Inscription et diffusion d’une offre concernant un Espace événement

Un Annonceur disposant d'un ou plusieurs Espace(s) événement(s) peut s'inscrire et diffuser son offre gratuitement sur le Site. Pour s'inscrire, il suffit de :

cliquer sur le lien « Proposer un lieu » sur la page d'accueil du Site ;

s’inscrire sur le site ;

valider son inscription sur le Site et confirmer son acceptation des présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet ;

Une fois l'inscription validée, l'offre concernant l’Espace événement est enregistrée automatiquement.

L'inscription de votre Espace-événements est alors soumise à modération par l'équipe du site Internet MMR.

Une fois l'administration du lieu validée par MMR, les Utilisateurs ont accès à l'ensemble des informations fournies par l’Annonceur concernant l’Espace-événements ainsi qu'aux Médias et Demande de devis.

En cas de changements, l’Annonceur s'engage à mettre à jour régulièrement les Informations de chaque Espace-événements.

5.2 Vous souhaitez louer un Espace événement ?

5.2.1 Les Prestations proposées par le Site

Le Site propose les Prestations suivantes :

  • a consultation de différentes offres d’Espaces-événements à louer pour l'organisation d'un événement, notamment par la mise à disposition de fiches détaillant les caractéristiques et les modalités de location de l’Espace-événements,

  • la consultation de photographies, plans et documents techniques relatifs aux Espaces-événements,

  • la demande de devis pour la location d'un Espace-événements,

  • l’organisation des repérages.


 

Une Demande de Devis ne signifie pas confirmation de la location de l’Espace-événements.

5.2.2 La réservation d'un Espace-événements

5.2.2.1 Confirmation de la réservation

L’Organisateur d’événements peut réserver un Espace-événements par l’intermédiaire de MMR s’il est disponible aux dates et aux heures demandées.

5.2.2.2 Annulation

L'annulation d'une réservation par l'Organisation d'événements est possible. La politique d'annulation applicable est précisée dans le contrat de location de l'espace-événements.

5.2.2.3 Conduite

L'Organisateur d'événement accepte de ne pas autoriser l'accès au lieu à un nombre de participant supérieur à celui spécifié dans la demande de réservation adressée à l'Annonceur lors de sa demande de réservation. L'Organisateur d'événements s'engage à restituer le lieu dans l'état où il l'a trouvé à son arrivée. L'Organisateur d'événements reconnaît et accepte d'être responsable de ses propres actes ou omissions et de ceux de toutes personnes qu'il invite ou à qui il donne accès au lieu.

5.2.2.4 Assurance

L’Organisateur d’événements accepte de se conformer aux exigences de l’Annonceur en matière d'assurance, telles qu'elles sont indiquées dans le contrat de location de l’Espace-événement. Si L’Organisateur d’événements ne fournit pas la preuve de son assurance conformément aux exigences de l’Annonceur, la réservation sera annulée immédiatement et L’Organisateur d’événements sera redevable des frais d'annulation dont le montant sera fixé conformément à la politique d'annulation choisie par l’Annonceur.

6. CONDITIONS FINANCIERES

L’accès aux annonces du site est gratuit pour les internautes. En revanche, l’inscription et la diffusion d’annonces par l’Annonceur sur le site est payant (se référer à la grille tarifaire).

L’Annonceur fixe librement son tarif, indépendamment de MMR, ainsi que les conditions d’annulation, d’assurance et les modalités de paiement.

6.1 Coût de location d’un Espace-événements

L’Annonceur détermine le tarif de location qui sera dû et payé par l’Organisateur d’événements en échange de la réservation d'un Espace-événements, pendant une période déterminée et pour une utilisation convenue entre les parties.

En contrepartie du référencement de l'Espace-événement sur le site, l'Annonceur s'engage à proposer aux Organisateurs d'événements des tarifs de location identiques aux tarifs qu'il aurait pratiqué si les Organisateurs d'événements l'avaient contacté directement.

L'annonceur s'engage à rémunérer MMR sur la base d'une commission d'apporteur d'affaires dont le montant sera défini dans le contrat de la location qui sera signé entre l'Organisateur d'événements et l'Annonceur pour confirmer la réservation.

6.2 Paiement de la location d’un Espace-événements

L'Organisateur d'événement effectue le paiement de la location d'un Espace-événements directement à l'Annonceur, responsable de la gestion de l'Espace-événements réservé.

7. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à tenir informé la société MMR de l’évolution de leurs discussions relatives à la réservation d’un Espace-événements dans le cas où les Utilisateurs auraient été mis en relation direct grâce au site MMR. MMR se réserve le droit de réclamer les sommes dues par les Annonceurs, majorées de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

En cas d'inexécution ou de non-respect par les Utilisateurs de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société MMR pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

La société MMR sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

8. DUREE-ADHESION-MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGU prennent effet à compter de la validation des présentes CGU lors de la création d’un espace personnel par l’Utilisateur.

Les CGU resteront en vigueur entre MMR et l’Utilisateur jusqu’à la parfaite exécution des obligations de MMR et la réalisation des Prestations visées dans la confirmation de la commande ou par la réservation effective de l’Espace-événements.

9. DISPONIBILITE DU SITE

L’accès au Site est possible 24h/24, 7 jours/7 à l’adresse URL suivante : http:// www.louerunpalais.com

Il est expressément admis pour des raisons de maintenance technique liées au bon fonctionnement de ses services, que le portail du Site soit momentanément interrompu sans que les Utilisateurs puissent prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Droit de propriété intellectuelle

Au titre des présentes CGU, le terme contenu d'Utilisateur(s) et/ou de tiers désigne toutes informations ou tout contenu transmis ou pouvant être transmis à MMR ou qui pourront être fournis ou chargés par un Utilisateur et/ou un tiers via le Site ou d’autres moyens, y compris données, images, vidéos ou autres représentations, sons, graphiques, documents ou fichiers de données, informations, messages, messages par courrier électronique. 
Avec la transmission, fourniture ou chargement du contenu d'Utilisateurs et/ou de tiers sur le Site ou l'envoi ou la mise à disposition du contenu d'Utilisateurs et/ou de tiers à d'autres Utilisateurs et/ou tiers ou à MMR, les Utilisateurs et/ou tiers accordent un droit à MMR (et/ou garantissent à MMR que les titulaires des droits sur un tel contenu ont expressément accordé un tel droit) illimité, gratuit, irrévocable sous forme de licence (y compris pour une utilisation commerciale) d’utiliser, copier, donner en sous-licence, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, rendre public, visualiser et diffuser ce contenu et pour créer des œuvres déduites du contenu d'Utilisateurs et/ou de tiers (partiellement ou entièrement).

10.2 Atteinte aux droits de tiers

L’Utilisateur et/ou tiers garantit et indemnisera à première demande MMR contre tout dommage subi par MMR et contre toute action en responsabilité qui pourrait être engagée à l'encontre de MMR sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers du fait de l’Utilisateur et/ou du tiers.

MMR se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

11. GARANTIE

Dans le cas où la responsabilité de MMR serait engagée à raison d'un manquement par un Utilisateur et/ou tiers aux CGU, MMR pourra appeler ce(s) dernier(s) en garantie.

Par conséquent, l’Utilisateur et/ou tiers garantit MMR contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non respect par l’Utilisateur et/ou tiers des CGU. Dans un tel cas, l’ Utilisateur et/ou tiers s’engage(nt) à indemniser MMR de l’entier préjudice qu’elle pourrait subir, et notamment à l’indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais de d’avocats, les dommages et intérêts, afférant à ce trouble de droit ou de fait.

Sauf accord écrit contraire, MMR ne garantit pas à l’Utilisateur et/ou tiers que le Site et son contenu réponde aux besoins et aux exigences de ce dernier.

 

12. RESPONSABILITE – EXCLUSION - LIMITATION DE RESPONSABILITE

MMR n’assume aucune responsabilité relevant des agissements et/ou des transactions effectuées par les Utilisateurs et/ou les tiers lors de leur utilisation du Site.

12.1 Limites propres aux moyens techniques

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet.

Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre :

  • la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses,

  • le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnement technique,

  • l’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,

  • les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations,

  • les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert et qu'en conséquence, le Site n’est pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers des Utilisateurs, voire de contamination par des virus informatiques.

MMR n’est tenue qu’à une seule obligation de moyen vis-à-vis de l’Utilisateur au titre de l’ensemble des opérations réalisées sur le Site.

L’Utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site.

A cet égard, la navigation sur le Site n’est techniquement possible que si les conditions techniques suivantes minimales sont cumulativement remplies : 
(L’Utilisateur étant invité à mettre à jour son navigateur de manière régulière)

  • Windows: Firefox 11 ou Internet Explorer 8 ou Chrome ;

  • Mac OS: Firefox 11, Safari 5 ou Chrome ;

  • Linux : Firefox 4 ou Chrome.

 

12.2 Perte de données – Dommage

MMR ne saurait être tenue responsable de l'altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le matériel ou le système informatique de l’Utilisateur ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur ou de l’utilisation du Site, ou de l'envoi de virus via les contenus du Site provenant des Utilisateurs ou des tiers.

12.3 Interruption du service – difficultés de connexion – erreurs

Les Utilisateurs reconnaissent que l’accès au Site et/ou à certaines pages du Site est susceptible d’être interrompu, suspendu, supprimé ou rendu difficile, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, par décision unilatérale de MMR, ou pour des raisons sécuritaires, techniques, de maintenance, de droits, de coupure d’électricité, de dysfonctionnement de la connexion Internet ou du réseau Internet ou du navigateur Internet, etc.

Le Site est susceptible de comporter des erreurs ou des imperfections. MMR n’a aucune obligation de rectifier ces dernières, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Aucune interruption, suspension, suppression, difficulté d’accès au, ou erreur du Site et/ou à certaines pages du Site n’est susceptible d’engager la responsabilité de MMR.

12.4 Contenu du Site

La responsabilité de MMR ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les informations diffusées par l'intermédiaire des tiers ou d’Utilisateurs.

MMR n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l’Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site.

12.5 Produits et services proposés sur le Site

Les produits ou services proposés sur le Site au titre des Espaces-événements (« Services ») sont des Services proposés par des tiers ; les Annonceurs, n’ayant aucun lien de capital ou de dépendance économique avec MMR.

Dans ce cadre, MMR n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable par l’Utilisateur de la bonne exécution par ces tiers de leurs obligations contractuelles régissant chaque location d'Espace-événement.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre la MMR et ces tiers et qu’il ne pourra engager la responsabilité de MMR du fait de ces Services.

 

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MMR ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 Utilisation des Données Personnelles de l’Utilisateur à des fins contractuelles

MMR, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site (« Données Personnelles »), s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée0(« Loi Informatique et Libertés »).

Les Données Personnelles recueillies le cas échéant lors de l’utilisation du Site sont destinées ( « Destinataires ») :

  • à MMR,

  • aux sociétés qui la contrôlent ou qui sont soumises à son contrôle ou qui sont placées sous le contrôle d’une société qui la contrôle (« Groupe »), la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce,

  • aux sous-traitants, prestataires de services ou cocontractants de MMR et/ou du Groupe.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la société OVH, en sa qualité d’hébergeur du Site, ainsi que divers prestataires techniques de MMR peuvent avoir accès, pour des raisons techniques, à ces Données Personnelles.

Les Données Personnelles ne sont utilisées que par les Destinataires et qu’aux fins :

(i)de proposition, de fourniture et de gestion des services et abonnements, proposés aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site ;

(ii)le cas échéant, d’établissement d’une signature électronique et d’une certification électronique corrélative telles que prévues dans le cadre des présentes CGU.

MMR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des Données Personnelles. Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’il n’est pas possible de garantir une sécurité totale des Données Personnelles transmises sur Internet et que toute communication d’informations de sa part intervient par conséquent à ses risques et périls.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont conservées par MMR au moins pendant toute la durée des abonnements qu’il a souscrits. Au terme de ces Abonnements, ces Données Personnelles sont stockées à des fins d'archivage et de preuve pendant une durée de cinq (5) ans ou toute durée légale qui serait plus longue. L'archivage des Données Personnelles est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

Les autres Données Personnelles sont conservées pendant une durée d’un (1) an.

14.2 Droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d’opposition

Tout Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les Données Personnelles ainsi que les données enregistrées par le biais des « cookies » et transmis à MMR.

Ces droits peuvent être exercés sur le Site ou en adressant un courrier à MMR, Service Utilisateurs, 63 rue de Montreuil 75011 Paris

Ces droits ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres Données Personnelles. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés, celle-ci devra justifier de son identité auprès de MMR.

14.3 Utilisation des données de l’Utilisateur à des fins publicitaires, d’études de marché et de statistiques

Les données (i) renseignés par l’Utilisateur ou qui sont collectées par l’intermédiaire du Site, et notamment par l’intermédiaire de « cookies », et (ii) qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur directement, peuvent être utilisées et/ou commercialisées par MMR ou le Groupe à des fins publicitaires, d’études de marché et de statistiques, et notamment afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers et susceptibles d’apparaître sur le Site.

 

15. COOKIES

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’utilisation du Site peut entraîner l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur, susceptible d’entraîner la mémorisation de certains paramètres, - et notamment de son mot de passe dans le cas où l’Utilisateur cocherait la case « mémoriser mon mot de passe » -, et l’enregistrement d’informations en vue de faciliter la navigation sur le Site.

La durée de conservation de ces informations sur le poste de l’Utilisateur et/ou par MMR est d’un (1) an.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour empêcher l’enregistrement des « cookies ». Toutefois, la désactivation des « cookies » aura pour effet de réduire la personnalisation des services et produits susceptibles d’être proposés par des tiers aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur reconnaît être avisé de la possibilité qu’il a de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».

16. ADRESSE IP

L’Utilisateur reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à MMR, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des CGU, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.

Les informations relatives aux adresses IP sont conservées pendant un (1) an.

17. DROIT APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

17.1 Droit applicable

Le Site et les CGU sont régis par la Loi française.

Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme.

17.2 Résolution amiable

En cas de différend et avant de saisir la juridiction compétente, l’Utilisateur est invité à se rapprocher dans les plus brefs délais du Service Utilisateurs MMR afin d’étudier la possibilité de résoudre de façon amiable un litige naissant.

A cet effet, MMR est joignable aux coordonnées suivantes :

  • par courrier : 
    MMR 
    118 Avenue Jean Jaurès 
    75019 Paris 

  • par téléphone : 09.73.73.77.68

  • par le formulaire du contact du présent site 

 

17.3 Attribution de juridiction

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.